Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le site « http://www.lebonabrasif.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.lebonabrasif.com » (ci-après, dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
- La société « Le Bon Abrasif », SASU au capital de 20.000 euros, dont le siège social se situe ZA LA PROCHE VILLE 6 rue de la proche ville 02150 Sissonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 833 847 551, numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 62 833 847 551.
Adresse courriel : accueil@lebonabrasif.com
N° Téléphone : +33 (0)3 23 25 06 50
Ci-après désignée « Le Bon Abrasif »
Et, d’autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.lebonabrasif.com ».
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société Le Bon Abrasif et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société Le Bon Abrasif, effectuée par le biais de son Site marchand.
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15/06/2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La société Le Bon Abrasif se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation personnelle et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit.
Article 2 – Disponibilité des Produits
Les produits et services proposés par la société Le Bon Abrasif sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Le Bon Abrasif lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Le Bon Abrasif ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
Article 3 – Aire géographique de livraison
Les produits présentés et vendus sur le Site peuvent être livrés uniquement à travers la France métropolitaine (Corse et Monaco, inclus).
Article 4 – Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :
Le Client navigue librement sur ce le Site et ajoute un ou plusieurs articles à son « Panier » tout en choisissant « Continuer mes achats » / « Aller au Panier ». Une fois sur la page Panier, le Client initialise le bon de commande en ligne en i) vérifiant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, puis en ii) sélectionnant le pays de livraison ainsi que le mode de livraison, le cas échéant, et enfin en iii) validant son Panier en cliquant sur le bouton « Commander ».
Le Client est alors invité à s’identifier grâce à son compte Client s’il en possède déjà un, ou encore à en créer un dans le cas contraire.
En effet, lors de sa première commande, le Client doit remplir avec exactitude un formulaire contenant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays ; ainsi qu’il devra renseigner une adresse email valide et le mot de passe de son choix, nécessaires à la création de son compte client. A ce titre, le Client comprend et accepte que la saisie de son identifiant et son mot de passe (qui lui est personnel et confidentiel) vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Le Bon Abrasif ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.
La page de récapitulatif de la commande s’affiche ensuite à l’écran. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande en i) cochant la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente », puis en ii) cliquant sur le bouton « Valider ma commande » pour accéder au paiement.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Enfin, le client choisit ensuite le moyen de paiement qu’il souhaite pour régler sa commande, étant entendu que le Client doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l’Article 7 – « Mode de Paiement » ci-après. Il clique enfin sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il a choisi.
Étant entendu que la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par Le Bon Abrasif et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant à régler.
Désactivation du compte Client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la société Le Bon Abrasif, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Le Bon Abrasif. La société Le Bon Abrasif se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 5 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à la société Le Bon Abrasif devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
En effet, la société Le Bon Abrasif se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société Le Bon Abrasif ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.
Toutefois, sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client règle sa commande par virement, sa commande est alors réservée pendant cinq jours (5) ouvrés, et la confirmation de commande précisera le délai d’exécution de la commande (tenant compte du délai d’encaissement définitif du montant de la commande en question) pour la livraison du(es) bien(s) au Client.
Article 6 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société Le Bon Abrasif se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.
Article 7 – Mode de paiement
La société Le Bon Abrasif propose au Client de régler sa commande :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via une interface de paiement sécurisée offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
- Par Paypal. Le Client est alors redirigé vers la plateforme Paypal et à ce titre, il est soumis aux conditions d’utilisations de ladite plateforme ; ceci implique également qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site.
- Virement. La commande est alors réservée pendant cinq (5) jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du virement, la commande est purement et simplement annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.
- Mandat administratif. Le paiement par mandat administratif est réservé aux organismes publics français : collectivités territoriales, établissements publics, administrations d'État, établissements d'enseignement, etc. Pour bénéficier de cette modalité de paiement, le Client doit fournir la preuve de son statut d'organisme public.
Lors de la validation de la commande, le Client choisit le mode de paiement "Mandat administratif". Une fois la commande validée, elle est considérée comme ferme et définitive.
À réception de la commande, la société Le Bon Abrasif enverra un formulaire de règlement par mandat administratif accompagné du bon de commande. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour retourner le formulaire dûment complété soit par voie postale au siège social de la société Le Bon Abrasif soit par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire. La commande ne sera traitée qu'après réception et validation par notre service administratif. Au-delà de 15 jours, l'offre de prix ne n'est plus valable et la société Le Bon Abrasif se réserve le droit d'annuler la commande. Une facture comportant toutes les mentions nécessaires au règlement sera adressée au Client après validation de la commande. Cette facture doit être mandatée par le service comptabilité de l'organisme public pour procéder au paiement.
Conformément à la réglementation en vigueur, le paiement par l'organisme public doit intervenir dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
Le règlement doit être effectué par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Les informations nécessaires pour le virement (RIB) seront fournies sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. La société Le Bon Abrasif se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement d'une facture due.
Les produits demeurent la propriété de la société Le Bon Abrasif jusqu'au complet paiement de la facture.
A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par la société Le Bon Abrasif. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société Le Bon Abrasif, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Le Bon Abrasif. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La société Le Bon Abrasif est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société Le Bon Abrasif. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Le Bon Abrasif – ZA LA PROCHE VILLE 6 rue de la proche ville - 02150 Sissonne.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société Le Bon Abrasif tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société Le Bon Abrasif.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Le Bon Abrasif. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Le Bon Abrasif.
Article 9 – Exécution de la commande
La société Le Bon Abrasif se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :
i) d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Le Bon Abrasif ;
ii) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
La société Le Bon Abrasif se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». La société Le Bon Abrasif reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, la société Le Bon Abrasif se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Dans tous les autres cas la société Le Bon Abrasif s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande.
Article 10 – Facturation
Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par la société Le Bon Abrasif. Celle-ci est disponible et consultable en permanence via son compte Client. En effet, il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. En effet, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.
Le document rappelle notamment i) l’identification et les coordonnées de la Société Le Bon Abrasif, ii) les frais de livraison, iii) les modalités de paiement et de livraison, iv) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s), v) le prix, vi) l’adresse à laquelle présenter ses réclamations et vii) les informations relatives au service après-vente.
Article 11 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Pour toutes les modalités de frais d’expédition, etc., le Client est invité à consulter la rubrique « Livraison » pour de plus amples informations.
Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.
France métropolitaine : En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage (France métropolitaine). Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société Le Bon Abrasif qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société Le Bon Abrasif d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société Le Bon Abrasif de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société Le Bon Abrasif ne se soit exécutée entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, la société Le Bon Abrasif remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. La société Le Bon Abrasif invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
- « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »
- « Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».
- « Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ».
La société Le Bon Abrasif recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à accueil@lebonabrasif.com soit par téléphone au +33 (0)3 23 25 06 50. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société Le Bon Abrasif) seront alors détaillées au Client. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation laissé à sa disposition sur le Site afin d’exercer son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation à remplir ici
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit. En outre, les produits soldés doivent impérativement être retournés et réceptionnés par la société Le Bon Abrasif avant la fin de la période des soldes, sans quoi ils ne pourront être repris et seront renvoyés au Client.
Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société Le Bon Abrasif.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).
Article 13 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)
Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le Service Client de la société Le Bon Abrasif dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de la société Le Bon Abrasif ne pourra être engagée.
En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client (afin d’obtenir un numéro de retour « RMA »), et retourner les produits en parfait état, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la société Le Bon Abrasif. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. En cas d’échange du produit, la société Le Bon Abrasif expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente (30) jours à réception du produit retourné.
Article 14 – Garantie et responsabilité
Garantie
La société Le Bon Abrasif s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la société Le Bon Abrasif s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.
L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
La société Le Bon Abrasif est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.
Limitation de garantie
Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, la société Le Bon Abrasif attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, la société Le Bon Abrasif invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site et joints à sa commande.
Responsabilité
La société Le Bon Abrasif, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, la société Le Bon Abrasif s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.
La responsabilité de la société Le Bon Abrasif au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
LA SOCIÉTÉ LE BON ABRASIF DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ LE BON ABRASIF DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ LE BON ABRASIF.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la société Le Bon Abrasif doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 15 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au +33 (0)3 23 25 06 50
Par mail : accueil@lebonabrasif.com
Par courrier à l’adresse suivante : Le Bon Abrasif – ZA LA PROCHE VILLE 6 rue de la proche ville - 02150 Sissonne.
Article 16 – Force Majeure
La société Le Bon Abrasif ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.
Article 17 – Cryptologie
Le Site de la société Le Bon Abrasif fait l’objet du système sécurisé « [PAYPLUG] » de PAYPLUG et PAYPAL qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par la société Le Bon Abrasif.
Dans ce cadre, la société Le Bon Abrasif peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
Article 18 – Signature électronique
« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 19 – Preuve
Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Le Bon Abrasif ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et la société Le Bon Abrasif seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.
Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.
Article 20 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après:
Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».
Article 21 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 2145991. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société Le Bon Abrasif à l’adresse suivante : Le Bon Abrasif - ZA LA PROCHE VILLE 6 rue de la proche ville - 02150 Sissonne.
Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informé du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : « https://conso.bloctel.fr », rubrique « vous êtes un consommateur ». Le Client doit alors suivre la procédure d’inscription lui permettant à de s’opposer au démarchage téléphonique.
* « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel sur le Site, vous êtes invité à consulter la rubrique « Mentions Légales – Charte de protection des données personnelles », traitant de toutes les informations utiles en ce sens et vous permettant d’exercer tous les droits garantis par la législation et réglementation en vigueur.
Article 22 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Le Bon Abrasif et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Le Bon Abrasif.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Le Bon Abrasif.
Article 23 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 24 – Non renonciation
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société Le Bon Abrasif et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société Le Bon Abrasif et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de la société Le Bon Abrasif.
Article 26 – Règlement à l’amiable des litiges
Par ailleurs, conformément aux articles L.616 - 1 et R.616 - 1, nous vous suggérons la mention suivante à inscrire sur votre site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande ou sur tout autre support adapté:
"Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=fc4aca1b-6856-4ebe-82a0-4950237eba74
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.
Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.
A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.
Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.
Article 27 – Collecte d'avis vérifiés
En passant une commande sur le Site, le Client accepte le partage limité d'informations avec la Société des Avis Garantis – 10 Rue du Colisée – 75008 PARIS, notre partenaire de service d'avis vérifiés. Ces informations incluent l'adresse email, le nom, le prénom et le numéro de commande du Client, dans le seul but de collecter des avis indépendants. Aucune autre information personnelle ne sera partagée.
Société des Avis Garantis sollicitera l'avis du client par courrier électronique 10 jours après la date de la commande. Le Client a la possibilité à tout moment de se désinscrire de ces communications. Pour ce faire, le Client doit cliquer sur le lien de désinscription présent dans chaque courrier électronique envoyé par Société des Avis Garantis ou nous contacter directement pour demander la désinscription.
Cette pratique est en accord avec notre engagement pour la transparence et la qualité de service. Elle permet à nos Clients de partager leurs expériences et aide d'autres consommateurs à faire un choix éclairé lors de leurs achats sur notre site. Elle permet aussi à la société Le Bon Abrasif de pouvoir améliorer ses services sur la base de connaissance des avis collectés.
Article 28 – Pack Sérénité
28.1 Objet : le Pack Sérénité est une option payante proposée par Le Bon Abrasif qui offre des avantages supplémentaires aux clients pour un montant fixe de 3,99€ TTC par commande. Les avantages inclus sont la préparation prioritaire de la commande, l'extension du délai de retour à 30 jours et un support technique dédié.
28.2 Souscription : la souscription au Pack Sérénité est automatique et la case correspondante est cochée par défaut lors de la validation du panier. Le client peut choisir de ne pas souscrire à cette option en décochant la case avant de finaliser sa commande. Le montant du Pack Sérénité sera alors déduit du total de la commande.
28.3 Préparation Prioritaire : les commandes incluant le Pack Sérénité bénéficient d'une préparation prioritaire, sous réserve d'une commande passée avant 15h les jours ouvré (du Lundi au Vendredi). Les commandes passées après cette heure seront traitées en priorité le jour ouvré suivant. En période de forte affluence, des délais supplémentaires peuvent s'appliquer.
28.4 Retours Etendus : le Pack Sérénité étend le délai de retour des produits à 30 jours après réception. Les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Le client doit contacter le service client pour initier un retour et suivre les instructions fournies.
28.5 Support Technique Dédié : les clients ayant souscrit au Pack Sérénité bénéficient d'un accès prioritaire à un support technique dédié. Ce service est accessible par le numéro de téléphone habituel ou le formulaire de contact du site, et est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 15h.
28.6 Exlusions : le Pack Sérénité ne s'applique pas aux produits "Sur commande" ou non stockés. Les commandes contenant de tels produits ne sont pas éligibles au Pack Sérénité, et il n'est pas possible de souscrire à ce pack pour ces commandes. De plus, Le Bon Abrasif ne réalise pas d'expéditions partielles pour les commandes incluant des produits "Sur commande" ou non stockés.
28.7 Remboursement : le montant du Pack Sérénité ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation de la commande et seulement si celle-ci n'a pas encore été expédiée. Après expédition, en cas de retour partiel ou de la totalité des produits commandés, le montant du Pack Sérénité ne sera pas remboursé.
28.8 Modification des Conditions : Le Bon Abrasif se réserve le droit de modifier les conditions et les avantages du Pack Sérénité à tout moment. Les modifications seront applicables à toutes les souscriptions effectuées après la date de modification.
Identifiants uniques attribués par les Eco-Organismes
En application de l’article R541-173 du code de l’environnement, la société LE BON ABRASIF indique les identifiants uniques qui lui sont attribués par les eco-organismes auquels elle est affiliée.
- IDU pour la filière emballages ménagers EMBM sous le numéro FR396939_01ISYB
- IDU pour la filière matériel de bricolage ABJ sous le numéro FR396939_14QVGX